Politique de remboursement
Clause de non-responsabilité
Les explications et informations fournies sur cette page sont uniquement des explications et informations générales pour rédiger vos propres politiques de remboursement. Ce texte ne constitue pas un conseil juridique ni une recommandation d'action, car nous ne pouvons pas savoir à l'avance quelles sont les politiques de remboursement spécifiques qui doivent être établies entre l'entreprise et ses clients. Nous recommandons de consulter un avocat afin de comprendre le sujet et de rédiger vos propres politiques de remboursement.
Politique de remboursement – Les bases
Dans cette optique, les politiques de remboursement sont un document juridiquement contraignant qui sert à établir la relation juridique entre l'entreprise et ses clients en ce qui concerne la manière et la possibilité de leur accorder un remboursement. Les entreprises de vente en ligne de produits sont (sous réserve des lois et réglementations locales) parfois tenues de rendre accessibles leurs politiques de retour de produits ainsi que leurs politiques de remboursement. Dans certaines juridictions, cela est nécessaire pour assurer le respect des lois sur la protection des consommateurs. Elles peuvent également aider à se défendre contre les réclamations juridiques des clients insatisfaits des produits qu'ils ont achetés.